Amende d’ordre

Conformément à l’art. 1 de la Loi sur les amende d’ordre (LAO), certaines infractions à la Loi sur la circulation routière (LCR)  peuvent être réprimées par une amende d’ordre en lieu et place d’une dénonciation. Le Conseil fédéral dresse la liste des contraventions réprimées par des amendes d'ordre et fixe leur montant (max. 300.-). Il n'est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant.

La procédure simplifiée ne s’applique pas (art. 2 LAO) :

  1. Aux infractions dont l'auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des dommages matériels;
  2. Aux infractions qui n'ont pas été constatées par des organes de police habilités à cet effet, à moins qu'il ne s'agisse de la constatation d'infractions au moyen d'installations automatiques de surveillance admises conformément à la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie ;
  3. Aux infractions commises par des mineurs de moins de quinze ans;
  4. Lorsqu'il est en outre reproché au contrevenant d'avoir commis une infraction qui ne figure pas dans la liste des amendes d'ordre.

Paiement :

Délai et modalités de paiement

Dans le cadre d’une procédure simplifiée, le détenteur de l’amende dispose d’un délai de paiement de 30 jours dès la date de l’infraction ou dès réception de l’amende, si envoyée par courrier.

Moyens de paiement :

  • Paiement en ligne
  • Par la poste, au moyen du bulletin de versement annexé
  • Au guichet de la PNR: en argent liquide ou par cartes de crédit/cartes de débit
  • Par internet: le numéro d'IBAN et le numéro de l'amende sont à votre disposition :
Adresse du destinataire :
Police Nyon Région, 1260 Nyon
N° IBAN :
CH19 0900 0000 1284 7446 1
BIC / SWIFT :
POFICHBEXXX (paiement de l’étranger)
N° du compte :
01-90766-4
Important :
merci de veiller à ce que le numéro de l'amende soit clairement précisé.

Les amendes impayées sont transmises à la commission de police. Une procédure pénale ordinaire est alors ouverte. La commission de police peut infliger des amendes plus élevées et prélever des frais pour les opérations qu'elle doit ensuite mener.

Contestation :

Si vous estimez que la contravention que vous avez reçue est injustifiée et que vous pensez n'avoir pas commis la faute qui vous est reprochée, vous pouvez contester l'amende d'ordre auprès du bureau des amendes d’ordre, durant le délai qui vous est imparti.

Si la police vous donne raison, l'amende est annulée.

Si la police vous donne tort et vous payez l'amende, la procédure est terminée.

Si la police vous donne tort et vous ne payez pas l'amende malgré un rappel, l'affaire est transmise à la commission de police. La commission de police peut soit classer l'affaire, soit vous adresser une ordonnance pénale.  

Contacter le bureau des amendes