Ordonnance pénale

En cas de non-paiement d’une amende d’ordre jugée conforme, la commission de police peut condamner à une amende et à des frais de procédure. La condamnation est envoyée par courrier recommandé. L'ordonnance pénale mentionne la possibilité pour le condamné de faire opposition dans un délai de 10 jours.

Si vous ne faites pas opposition dans ce délai, vous devez payer l'amende et les frais de procédure.

Si vous ne faites pas opposition et si vous ne payez pas, une procédure de poursuites est lancée contre vous. Si vous ne pouvez pas payer, l'amende peut être convertie en peine privative de liberté de substitution.

Si vous faites opposition, vous êtes convoqué en audience de commission de police pour présenter les preuves susceptibles de vous disculper. Si vous ne vous présentez pas à cette audience, l'opposition est considérée comme retirée. Au cas où les preuves et arguments ne sont pas retenus par le Président de la commission de police, ce dernier peut prononcer une amende et des frais différents de ceux de la première condamnation

Contacter la commission de police : com.pol@prnyon.ch

Paiement en ligne d’une ordonnance pénale ou d’une sommation

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