Paiement d'une ordonnance pénale
La Commission de police traite les infractions aux règlements communaux et intercommunaux, tel que le Règlement intercommunal général de police, par exemple. Les décisions de la Commission de police sont rendues par le biais d’ordonnances pénales.
Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une amende d’ordre jugée conforme, la Commission de police effectue la conversion de l’amende d’ordre en ordonnance pénale. Cette procédure engendre des frais supplémentaires.
Comment effectuer le paiement de l’ordonnance pénale ?
Différentes possibilités de paiement sont à votre disposition :
- En espèce ou par carte de crédit, au poste de police (place du Château 10 à Nyon) ou au guichet de la Commission de police (route de Champ-Colin 4 à Nyon)
- Au moyen du bulletin de versement reçu
- Directement en ligne
L'ordonnance pénale mentionne la possibilité pour le prévenu de faire opposition dans un délai de 10 jours. Si vous ne faites pas opposition, vous devez payer l'amende et les frais de procédure dans le délai imparti.
Si vous ne faites pas opposition et que vous ne payez pas l’amende, une procédure de recouvrement est lancée à votre encontre.
Si vous êtes dans l’incapacité de régler l’amende, à l’issue de la procédure de recouvrement, la peine pécuniaire peut être convertie en peine privative de liberté de substitution.
Commission de police
4, route de Champ-Colin
Bâtiment SDIS
Case postale 1336
CH-1260 Nyon
Email: com.pol@prnyon.ch
Guichet lundi-vendredi
8h00-11h30 ¦ 13h30-16h00
