Présentation

En vertu de l’art. 29 et suivants de la Loi cantonale sur l’organisation policière vaudoise (LOPV), une association de communes peut constituer une police communale. La police communale ainsi constituée dispose, dans les limites de ses compétences, de l’ensemble des prérogatives nécessaires à l’accomplissement des missions générales de police sur le territoire défini par l’accréditation.

Ce choix de se regrouper a été opéré initialement par les communes de Nyon et Prangins, lesquelles furent rapidement rejointes par Crans-près-Céligny. Toutes trois ont œuvré à la création de l’Association de communes « Police de la région de Nyon» (PNR) et ont permis sa mise en fonction en janvier 2014.

En tant que police intercommunale, la PNR a la responsabilité d’assurer l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens dans les limites des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la loi (art. 16 LOPV).

La PNR doit remplir, de façon durable et permanente, les conditions d’accréditation suivantes (art. 34 LOPV) :

  • être la seule police à accomplir les missions générales de police sur son secteur d’intervention, exception faite de la police cantonale ;
  • disposer d’un secteur d’intervention clairement délimité géographiquement et cohérent du point de vue opérationnel ;
  • être en mesure d’intervenir 7 j/7 et 24h/24 en tous points de son secteur d’intervention ;
  • accomplir, de façon autonome, l’ensemble des missions qui lui incombent et faire accomplir par ses assistants de sécurité publique celles qui peuvent leur être déléguées ;
  • être en mesure d’intervenir au profit d’une autre police dans les cas d’entraide et d’appui réciproque ;
  • disposer de l’effectif policier minimal fixé par le Conseil cantonal de sécurité ;
  • remplir les exigences minimales fixées par le Conseil cantonal de sécurité sur la base du système de gestion de la qualité des polices, en particulier s’agissant de leur structure interne, leurs organes de conduite et leur mode de fonctionnement ;
  • disposer du matériel, de l’équipement et des systèmes de communication et d’information permettant de garantir l’interopérabilité des polices, tels que définis par la Direction opérationnelle ;
  • respecter et faire appliquer par l’ensemble de son personnel les directives de la Direction opérationnelle ;
  • respecter et faire appliquer par son personnel le code de déontologie de la police ;
  • s’intégrer dans le mécanisme financier prévu par la présente loi.
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